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Quelle est la portée de l’intervention du CNDS dans la procédure de licenciement pour motif économique ?

Mar Mao, Docteur en Droit des Affaires-Droit Economique, DRH & RSE CFA AES CI

Présent à une réunion d’information et d’explication au sujet d’un licenciement pour motif économique, j’ai entendu les représentants du personnel faire valoir que la réponse du Conseil national du dialogue social (CNDS) n’étant pas parvenue, la réunion ne pouvait se tenir. Et forts de ce préalable, et malgré les explications de l’Inspecteur du Travail, les agents, à la suite des représentants du personnel qui les accompagnaient, ont quitté la salle de réunion. Le chef d’entreprise adresse au conseil national du dialogue social, pour avis et propositions, aux délégués du personnel et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, quinze jours ouvrables au moins avant la réunion prévue à l’article précédent, un dossier précisant les causes du licenciement projeté, les critères retenus par l’entreprise, la liste du personnel concerné et la date du licenciement ainsi que tout document nécessaire à l’appréciation de la situation »Cet article 18.11 du Code du travail, qui s’intègre dans la logique de l’accompagnement du chef d’entreprise, dispose, pour ce qui concerne les parties concernées, et plus particulièrement pour le CNDS, un certain nombre d’obligations à sa charge pour que la procédure suive son cours normal. 

• Le CNDS : un conseiller pour un meilleur accompagnement du chef d’entreprise 

Telle que la procédure est organisée, depuis le Code de 1995, les dispositions qui encadrent la procédure de licenciement pour motif économique prévoient un meilleur accompagnement du chef d’entreprise. L‘Inspecteur du Travail et des Lois Sociales (ITLS) qui suit la procédure n’a d’autre rôle, « en cas de non- respect de la procédure ou des critères fixés » que de le «notifier par écrit » au chef d’entreprise, pour que la procédure soit reprise en corrigeant ces « écarts ». L’ITLS est alors, tel que le dispose l’article 91.7 du Code du Travail, dans son rôle de « prodiguer des conseils », la disposition qui devait sanctionner ces écarts ayant été retirée lors des discussions pour l’adoption du Code. Il en va de même pour l’intervention du Conseil National du Dialogue Social (CNDS). Lorsqu’il est saisi, on n’attend de lui qu’un « avis » ou des « propositions » qui devront permettre au chef d’entreprise de s’assurer que sa prise de décision reste conforme à la légalité en vigueur pour aboutir au licenciement envisagé. Et, même, dans le cas où le chef d’entreprise déciderait de ne pas tenir compte de cet avis, il n’encourrait aucune sanction puisque, juridiquement, l’avis n’est jamais contraignant pour son destinataire et que la proposition peut s’accompagner de charges auxquelles le CNDS n'est pas en mesure de faire face. En tout état de cause, il ne s’agit pas pour le CNDS de donner une autorisation ou de s’opposer à ce licenciement ou, dans une moindre mesure, de faire reporter la procédure. Nous pouvons donc valablement soutenir que l’ITLS et le CNDS sont «des conseillers» du chef d’entreprise pour veiller à la bonne conduite de la procédure et lui permettre d’aboutir à la bonne fin de sa décision de licencier pour motif économique. 

• Le respect du délai à la charge du CNDS 

Fixé à huit (08) jours, au moins, sans plus de précision, dans le Code de 1995, alors que l’intervention du CNDS n’était pas prévue, ce délai a été rallongé à quinze (15) jours ouvrables, au moins, lorsque cet organe a été admis dans la procédure, dans le Code de 2015. Ce délai minimum, laissé à l’appréciation du chef d’entreprise, étant celui de la procédure à compter de la remise des courriers jusqu’à la date de la réunion d’information et d’explication. Une fois fixé, ce délai s’impose à tous ; sauf dans l’unique cas, prévu au texte de l’article 18.12 alinéa 2, lorsque « pour quelque raison que ce soit, la réunion ne peut se tenir dans les locaux de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales, » et que pour cette raison « elle a lieu, dans les 48 heures ouvrables suivant la date initiale de la réunion, dans ceux de l’entreprise si l’inspecteur du travail en convient ». Hormis cette hypothèse, l’avis et les propositions écrites du CNDS doivent impérativement parvenir au chef d’entreprise, au plus tard « avant la réunion ». Même si on aurait souhaité, s’agissant d’un avis ou de propositions dont le chef d’entreprise aurait eu besoin pour prendre sa décision nale, que cette réponse arrivât, au plus tard, la veille de la date de la réunion. En tout état de cause, si cette réponse intervenait hors ce délai de quinze (15) jours, le CDNS serait forclos parce que n’ayant pas exercé son droit dans le délai qui lui est imparti. L’absence d’action dans le délai imparti emportant déchéance du droit (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982). 

• Qu’est-ce qui peut justi er le comportement de ces agents?

Ces agents ont cru comprendre que l’avis du CNDS était un élément indispensable et préalable à la tenue de la réunion. Et ils étaient confortés dans cette position par une interprétation qui leur a été inspirée par des responsables, de très haut niveau, au sein du CNDS. Pourtant, rien dans le texte, ni dans sa lettre, ni dans son esprit, ni d’ailleurs dans aucun autre texte ne permet une telle compréhension de la loi. Cependant, la réponse que le CNDS, interpellé pour se prononcer sur la question, nous a faite comporte des éléments nouveaux sur lesquels il importe de se réfléchir. En indiquant que le CNDS « n’a pas compétence pour interpréter de manière dé nitive des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles », l’institution reconnaît qu’elle n’a pas ce pouvoir et se rallie à notre position. De même, lorsqu’elle indique que « les échanges téléphoniques sur des aspects techniques de la législation du travail avec des membres du CNDS ou du Secrétariat Exécutif du CNDS ne peuvent engager le Conseil », cela devrait la conduire à instruire à ses personnes un devoir de réserve plus strict. Par contre, le CNDS en indiquant que « l’entreprise ne s’est pas enquis de la suite du dossier et n’a pas récupéré ledit avis », semble affirmer que cette réponse est quérable. Cette solution n’est inscrite dans aucun texte et, par analogie, on pourrait lui opposer que la réponse de l’ITLS à la demande d’autorisation de licencier un représentant du personnel est portable. Malgré les moyens très limités que nous savons être ceux de l’ITLS. Tenter de mettre à la charge de l’employeur l’obligation de retirer la réponse, contenant l’avis, est une manœuvre dilatoire, qui ne saurait prospérer. Ou alors, il faudrait, si tant est que le CNDS n’a pas les moyens pour faire délivrer le courrier, qu’il en informât l’employeur à temps. Dans une situation qui pourrait se rapprocher de celle-ci, l’ITLS avait fait droit à la demande de l’employeur et autorisé un licenciement. Ce que le salarié, au motif que la décision était intervenue au-delà du délai d’un mois fixé par le texte de l’article 61.8 alinéa 5, contestait en saisissant le Ministère en charge de l’emploi d’un recours hiérarchique contre la décision de l’ITLS. La décision ministérielle a fait droit à sa requête, au motif qu’ « En l’espèce, la Sous- Direction de l’Inspection du travail de Yopougon, après avoir réceptionné le courrier de demande d’autorisation de licenciement émanant de votre employeur, le société XX, le 09 mars 2016, a rendu sa décision le 19 avril 2016, soit plus d’un mois après sa saisine. En application des dispositions susmentionnées, la décision de la Sous-Direction de l’Inspection du travail de Yopougon, prise dans le non -respect des prescriptions légales en la matière, ne saurait produire d’effets ».Cette décision a été appréciée parce qu’elle s’aligne sur le contenu de l’exposé des motifs fait par le Ministre en charge de l’emploi pour présenter et faire accepter le principe de ce nouveau Code du travail. Il la défendait par deux idées: la volonté d’entrer dans la modernité et celle de donner plus de pouvoirs aux organes chargés du contrôle du travail. Or, entrer dans la modernité suppose que l’esprit et la lettre de ce nouveau Code s’inscrivent dans le mouvement des législations modernes qui simpli ent la compréhension et le recours aux dispositions qu’elles contiennent. Pour ce qui nous concerne sur ce sujet, il en va ainsi du rapprochement avec la loi française N° 2013-1005 du 12 Novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens. Laquelle donne lieu à des décrets pour organiser, dans divers domaines, que « le silence de l’administration vaut acceptation tacite ». Donner plus de pouvoir aux organes (ITLS et CNDS, entre autres), c’est leur imposer, s’ils veulent être des éléments centraux des procédures auxquelles ils sont associés, de se donner les moyens de répondre à toutes les sollicitations qu’ils recevront. Ce pour quoi le texte indique que l’ITLS DOIT OBLIGATOIREMENT répondre. Et en ne le faisant pas, il ne respecte pas cette obligation mise à sa charge. Pour ce qui concerne le CNDS, s’il souhaite que son avis soit pris en compte, il doit tout mettre en œuvre pour que cet avis parvienne à l’employeur avant le début de la réunion. A défaut, et puisqu’il ne peut s’agir d’un acte préalable, il sera statué sans cet avis. Sans que sa carence puisse emporter un report de la réunion prévue. Au surplus, cette solution cadre bien avec le bon sens commun pour lequel « qui ne dit mot, consent ». Adage que le législateur a adopté dans le Décret N° 96-197 du 7 mars 1966 relatif au Règlement Intérieur, pour décider que le silence des représentants du personnel valait leur accord sur le projet à eux soumis par l’employeur. La doctrine, la jurisprudence et le législateur devront dégager les nouveaux principes pour imposer ces solutions. Et ainsi nous éviter les incompréhensions qui peuvent conduire des agents à quitter la salle de réunion et laisser la procédure se poursuivre, hors leur présence, avec les conséquences qui en découleraient. 

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