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CAS PRATIK avec Eric Ahogny

Dans l'optique de partage d’expériences RH, votre magazine RH Mag a décidé d’initier la rubrique « CAS PRATIK » qui traite de sujets auxquels les professionnels RH pourraient faire face dans l'exercise de leurs activité. Vos préoccupations sont donc attendues…

Un travailleur démissionnaire peut-il prendre son congé durant son préavis ?

le droit pour un travailleur de prendre effectivement son congé s’ouvre après une durée de service effectif égale à un an. Il doit être pris de façon effective dans les 12 mois après l’embauche ou le retour du précédent congé. Le préavis est le délai de prévenance que l’employeur et/ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. Le délai de préavis correspond à la période qui doit s'écouler entre la notification de démission ou de licenciement de l'employé et la date effective du départ de l'employé. Pendant cette période, l'employé est tenu de continuer à remplir ses missions et l'entreprise est dans l'obligation de le rémunérer (salaires et primes). La durée du préavis est définie par la loi. La question de savoir si un travailleur démissionnaire a la possibilité de prendre son congé durant son préavis doit être analysée sous différents aspects. Nous pouvons à cet effet émettre 2 hypothèses : 1-le salarié a posé des congés payés avant la notification de la démission Dans cette première optique, le salarié a posé ses congés payés avant la notification de sa démission.

Dans ce cas, le préavis sera prolongé d’une durée équivalente à la durée des congés payés pris. En d’autres termes, le préavis sera prorogé au prorata du nombre de jours de congés pris par le salarié et qui empiète sur le délai du préavis. Ce cas est similaire à celui d’un salarié qui présente sa démission pendant ses congés payés. Le préavis bien évidemment commencera à courir à la fin de ses congés. Toutes ces hypothèses n’excluent pas un accord contraire entre l’employeur et le salarié. 2-le salarié pose ses congés payés après la notification de la démission Dans ce cas d’espèce, le préavis se poursuit normalement et n’est pas prolongé de la durée des congés payés pris. (Sauf accord contraire employeur/employé) Nonobstant toutes ces hypothèses, il n’est pas à exclure que le salarié et l’employeur conviennent d’un accord sur la durée du préavis et l’effectivité du préavis. Nous en déduisons donc que le salarié démissionnaire peut prendre son congé durant son préavis.

Un salarié est-il en droit d’exiger la prise de tous ses jours de congés annuels ? En cas de refus de la hiérarchie, quelles sont ses voies de recours ?

la problématique sur la prise effective de la totalité des jours de congés annuels est très récurrente de nos jours. Nombreux sont les agents qui se heurtent au refus de leurs hiérarchies de leur accorder la totalité de leurs jours de congés pour nécessité de service. Qu’en est-il réellement ? Le Code du Travail stipule en son article 25.1 que « sauf disposition plus favorable des conventions collectives ou du contrat individuel, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison de 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif ». Le Code du Travail précise également à l’article 25.5 que le congé doit effectivement être pris dans les 12 mois après l’embauche ou le retour du précédent congé. L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l’employeur compte tenu des nécessités du service et dans la mesure du possible des désirs du salarié. Chaque salarié doit être informé au moins 15 jours à l’avance de ses dates de congés. La question que pose ce salarié est réglée de façon claire et précise par l’article ¬25.6 du code du travail. Cet article dispose que « avec l’accord du salarié, le congé peut être fractionné, à condition que le salarié bénéficie d’un repos d’au moins 14 jours consécutifs, jours de repos hebdomadaire ou jours fériés éventuels compris ». Il apparaît clairement à la lecture de cet article que l’accord du salarié est primordial dans la prise de décision. Le supérieur hiérarchique devra donc composer avec ce dernier et non lui imposer quoi que ce soit. De même, en cas d’accord sur le fractionnement des congés, la condition que pose la loi est que le salarié bénéficie d’au moins 14 jours consécutifs jours de repos hebdomadaire ou jours fériés éventuellement compris. En cas de refus de l’Employeur, les voies de recours dont dispose le salarié sont soit de saisir les délégués du personnel, soit saisir directement l’inspection du travail.

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